DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Date: 26/02/2015 | Nature:

Poursuites contre Maître X, Avocat au Barreau de Bordeaux.

Ont siégé :

Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel CAMUS, Président (Charente)

Monsieur Eric DASSAS (Bordeaux)

Monsieur Fabrice DELAVOYE (Bordeaux)

Madame Marie-Laure BOST (Bordeaux)

Monsieur Michel-Pierre COLCOMBET (Bordeaux)

Madame Christine MORAND-LEONETTI (Charente)

Madame Pascale LASCARAY (Bergerac)

Madame Frédérique POHU-PANIER (Périgueux)

Monsieur le Bâtonnier Olivier MONROUX (Libourne)

*-*-*-* 

         Monsieur X a été cité à comparaître à l’audience du Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d’Appel de Bordeaux du 26 février 2015 à 17 heures par actes du 5 février 2015 par la tentative et 10 février 2015 pour la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, par acte de Maître Patrick LE FUR, huissier de justice à Bordeaux, délivré à la requête du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, pour voir statuer sur l’audience disciplinaire ouverte à son encontre.

         Le Conseil de Discipline a été saisi par acte de saisine du 8 octobre 2014.

         A l’audience, l’avocat poursuivi Maître X ne s’est pas présenté.

         Le Président a fait rapport de l’affaire.

         Il a donné la parole à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Discipline pour poser des questions ainsi qu’à Madame le Bâtonnier, autorité de poursuites.

         Le Conseil a ensuite délibéré.

         Le Conseil observe que Maître X a été cité à l’audience du 26 février 2015 à 17 heures par exploit d’huissier en date des 5 février 2015 par la tentative et 10 février 2015 pour la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, par acte de Maître Patrick LE FUR, huissier de justice à Bordeaux.

         Le Conseil observe que l’huissier de justice s’est présenté au ………., puis au cabinet de Maître Y, puis au cabinet …………………….

         L’huissier de justice a expliqué ensuite qu’il n’a pas pu trouver l’intéressé aux adresses indiquées ci-dessus et avoir effectué des recherches en vue de découvrir son domicile, sa résidence ou son lieu de travail actuels, l’intéressé n’apparaissant pas comme abonné au téléphone dans le département, et la Poste se retranchant derrière le secret professionnel.

         L’huissier en a conclu que le destinataire de l’acte est actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.

         Le Conseil observe cependant que dans le dossier figure une lettre de Monsieur X en date du 22 octobre 2014 dans laquelle celui-ci se domicilie : …………. (cf pièce n° 61).

         Le Conseil observe également que dans le jugement ayant décidé de la liquidation judiciaire de Monsieur X, celui-ci est domicilié …………..

         Il semble cependant que l’huissier chargé de délivrer la citation en vue de l’audience du 26 février à 17 heures, n’ait pas cherché à contacter Monsieur X à cette dernière adresse.

         Il apparaît au Conseil que dans le but d’assurer un respect complet des droits de la défense, il convient d’inviter Madame le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux à l’audience du Conseil Régional de Discipline des Barreaux de la Cour d’Appel de Bordeaux du jeudi 23 avril 2015 à 17 heures à laquelle, par ailleurs, le Conseil ordonne le renvoi de ce dossier.

         Par ces motifs, le Conseil Régional de Discipline, par décision rendue par défaut,

         Ordonne le renvoi de l’instance disciplinaire concernant Monsieur X à l’audience du 23 avril 2015 à 17 heures, à la maison de l’avocat, 1 rue de Cursol 3300 BORDEAUX (1^er étage).

         Invite Madame le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux à bien vouloir faire reciter Monsieur X en vue de cette audience du 23 avril 2015 à 17 heures à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée ………………..

Ainsi fait et jugé à Bordeaux, le 26 février 2015.

Jean-Michel CAMUS                                  Marie-Laure BOST

Président                                                    Secrétaire