DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES BARREAUX DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Date: 24/05/2018 | Nature: Interdiction temporaire d’exercice

-         Faits reprochés à l’avocat :

L’avocat est en conflit avec un prestataire téléphonique relativement au fonctionnement de la ligne téléphonique de son cabinet.

Sous la constitution de l’un de ses confrères, il fait assigner le prestataire défaillant devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts.

Pour justifier sa demande, il fait une étude comparative de ses chiffres d’affaires avant et après la perturbation.

Pour établir le chiffre d’affaires et le résultat de l’année de comparaison, il fait verser au dossier un avis d’imposition tronqué dont il fait reprendre les indications dans ses conclusions.

Il se révèle que ce document est relatif à un exercice professionnel antérieur de plusieurs années à celui de l’année de référence dont les résultats sont en réalité bien plus faibles.

Le Tribunal a fait droit à l’intégralité de sa demande.

L’avocat sera poursuivi pénalement pour escroquerie au jugement et condamné à une peine d’amende et d’emprisonnement avec sursis.

Le Conseil de Discipline de BORDEAUX considère que, même si les faits n’ont pas été commis dans le cadre de l’exercice professionnel, ils tombent sous le coup des dispositions de l’article 183 du Décret du 27 novembre 1991.

-         Sanction :

Six mois d’interdiction temporaire d’exercice dont cinq mois assortis du sursis.